1. Applications des Conditions Générales de Vente
Sauf dérogation expresse et écrite, toute commande de produit, acceptée par CGMP, entraîne adhésion sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente, et renonciation de sa part à se prévaloir de toute clause contraire à celles-ci, mentionnées lors de la vente, ou dans tout autre document échangé avec CGMP préalablement à la commande.
Les conditions, prix ou autres spécifications figurant sur le site marchand www.cgmp-france.fr, le catalogue ou autres documents de CGMP ne sont données qu'à titre indicatif et n'engagent pas CGMP.
CGMP se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Ventes.
Le catalogue est offert à chacun de nos clients, tout catalogue supplémentaire sera facturé 25€ HT.
2. Ouverture de compte
La première année les commandes sont payables comptant et donnent lieu à l'ouverture d'un compte euros et d'un compte poids (en option). L'ouverture d'un compte ne pourra être effectuée par CGMP qu'après étude d'un dossier comprenant les éléments suivants :
- Relevé d'identité bancaire
- Adresse de livraison et de facturation
- Extrait K-Bis
- Déclaration d’existence délivrée par les douanes
- Pièce d’identité du dirigeant
L’ ouverture de compte peut se faire directement sur notre site marchand dans l’espace mon compte / créer un compte. Une fois le compte validé par CGMP, vous recevrez un email de confirmation avec un lien pour créer votre mot de passe.
3. Commandes
Toute commande peut être passée sur notre site marchand, par écrit sur commande@cgmp-france.fr ou par téléphone au 05 62 73 73 33. Nous attirons votre attention sur le fait que les articles qui ne seront pas commandés depuis notre site marchand ou par écrit ne seront ni repris ni échangés.
Le début de transformation ou l'expédition des produits vaut acceptation. Le client devra mentionner sur sa commande : les produits, les quantités désirées, les délais de livraison souhaités, le lieu de livraison, l'adresse de facturation, si la commande est à façon ou en métal facturé. Pour toute commande à façon, la quantité de métal devra être présente sur le compte-poids le jour de la commande.
L’ offre de marchandises CGMP sur le site marchand est valable dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’éventuelles ruptures de stocks affectant la commande en cours, CGMP indiquera sans délai et par tous moyens à l’acheteur un nouveau délai de livraison. Si le nouveau délai ne convient pas, l’acheteur pourra annuler sa commande et se faire rembourser dans les 15 jours suivant l’annulation de sa commande.
4. Livraison
Dans le cas d’une commande en livraison, le client supporte l'ensemble des charges et coûts, assurance comprise, liés au transport. La commande peut également être mise à disposition dans les locaux de CGMP. En cas de non retrait des produits mis à disposition, CGMP se réserve le droit de résilier la vente et de revendre les produits dans un délai d'un mois suivant la date convenue d'enlèvement, ou de contraindre le client à prendre livraison par tout moyen de droit.
Le transfert de risques s'opère lors de la remise des produits au client ou au transporteur dans les locaux de CGMP, y compris lorsque la vente est effectuée en franchise de port. En cas d'avarie ou de manquants, le client devra faire toutes constatations et confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception des produits.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, si 30 jours après une mise en demeure restée infructueuse le produit n'a pas été livré, la vente pourra alors être résolue par le client, qui pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. L'application de la présente clause est exclue en cas de survenance d'un cas de force majeure ou d'un événement rendant difficile l’exécution de la commande, tel notamment que les grèves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, le départ ou l'arrêt de travail du professionnel chargé d'exécuter la commande, ainsi qu'une augmentation brutale du cours des matières premières utilisées. La survenance d'un tel événement ou cas de force majeure entraînera, suivant la nature et les dimensions d'un tel événement, soit un allongement des délais de livraison, soit une exonération totale de CGMP quant à son obligation de livrer.
Les quantités facturées sont celles qui ont été réellement livrées. Elles peuvent différer des quantités commandées dans une limite située, sauf convention contraire entre + et - 5%, sauf toutefois en ce qui concerne les quantités de faible importance. Tous les poids figurant sur ce catalogue sont théoriques et donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier plus ou moins suivant les fabricants.
Il appartient au client de se livrer à un contrôle attentif de la marchandise des livraisons en ses locaux ou, le cas échéant, dans les locaux du tiers désigné par le client. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé réception dans les cinq jours ouvrables à compter de la réception par le client ou le tiers.
Toute réclamation postérieure à ce délai pourra être rejetée par CGMP.
La responsabilité de CGMP en cas de vice apparent ou de défaut de conformité se limite au remboursement, à la réparation, ou au remplacement des produits par CGMP, à l'exclusion de toute autre indemnité ou de tous autres dommages et intérêts, tant vis-à-vis du client que des tiers.
En cas d’indisponibilité d’un produit de votre commande, aucun reliquat ne sera pris en compte et ce produit devra faire l’objet d’une autre commande ultérieurement.
5. Prix
Les prix s'entendent hors taxes, hors droits de douanes et d'assurance, hors frais de port et d'emballage et ne comprennent pas l'ensemble des frais liés à d'éventuelles formalités ou décisions administratives. Les conditions de détermination du prix de vente des produits sont définies par CGMP lors de l'acceptation de la commande. A défaut d'accord contraire ou complémentaire, le prix de vente est fixé par CGMP au jour de la livraison, en tenant notamment compte du cours de fixing des matériaux composant le produit.
Concernant le prix métal catalogue, il est donné uniquement pour référence afin de donner un ordre de grandeur au Client du prix total du produit. Il s’entend en €HT/g et correspond au prix du fin multiplié par le titrage de l’alliage moins le frais de courtage. Le prix total est égal au poids du produit multiplié par le prix métal au gramme et additionné du prix façon. Nos calculs ont été établis au 09/07/2021:
- Or fin : 49 214 €/kg
- Platine fin : 29 916 €/kg
- Argent fin : 703 €/kg
- Palladium fin : 79 910 €/kg
Les unités de calculs dépendent du produit commandé et peuvent s’entendre à la pièce (exemple : les fermoirs), à la paire (exemple : les boucles d’oreilles), au gramme (exemple : la grenaille), ou au centimètre (exemple : les chaînes).
6. Paiement
Conditions de paiement :
Les conditions de paiement des factures sont normalement déterminées par CGMP lors de l'acceptation des commandes. Toutefois, à défaut d'accord contraire ou complémentaire, les factures sont payables comptant.
En cas de retard de paiement, CGMP pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
En cas de défaut de paiement, huit jours ouvrables après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à CGMP, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résiliation frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par d'autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si CGMP n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. L'acheteur devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
Conditions d’escompte :
Nous n’accordons pas d’escompte en cas de paiement anticipé
Pénalités de retard :
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de plein droit d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 40 euros (décret 2012-1115)
7. Garantie – Responsabilité
Nous attirons votre attention sur le fait qu’un produit creux ne peut avoir la même résistance qu’un article massif. En conséquence, nous ne pourrons être tenu responsable de la détérioration due à un mauvais traitement.
Seuls les articles présentant un défaut de fabrication avéré seront repris avec l’accord de la direction.
8. Retour des produits
Tout retour de produit doit être accepté au préalable par écrit par CGMP. A défaut, le produit retourné sera tenu à la disposition du client, qui supportera les frais de transport, de stockage et le cas échéant d'assurance.
Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée par CGMP entraînera la constitution d'un avoir au profit du client.
9. Clause de réserve de propriété
CGMP restera propriétaire des produits et matériaux vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, de l'ensemble des commandes passées par le client. Celui-ci est cependant autorisé à revendre, transformer ou utiliser les produits et matériaux dans le cadre de son activité normale. CGMP pourra lui retirer cette autorisation, avec effet immédiat, par tout écrit à sa convenance.
Le client devra garder les produits et matériaux individualisés tant qu'ils seront soumis à la présente clause de réserve de propriété.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, CGMP pourra exiger de plein droit et sans formalité, la restitution immédiate des produits aux frais du client. Les produits et matériaux en stock chez le client ou chez un tiers auquel le client les a confiés seront réputés afférents aux factures impayées. Si les produits ou matériaux font l'objet d'une saisie opérée par des tiers, le client s'engage à informer l'huissier instrumentaire de la réserve de propriété et à prévenir CGMP dans les 24 heures suivant cette saisie ; Le client supportera les frais afférents aux mesures prises par CGMP en vue de récupérer ses produits ou matériaux, notamment les frais liés à la mainlevée de la saisie ou à une tierce opposition. En cas de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire, le client s'engage à en informer CGMP dans les 24 heures.
Le client s'interdit, en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. En cas de façonnage de marchandise sans apport de matière, les modifications seront réputées faites pour le compte de CGMP.
En cas d'incorporation de matière nouvelle au produit livré, CGMP sera copropriétaire du produit pour sa valeur initiale.
La présente clause ne fait pas obstacle dès la livraison des produits au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
10. Comptes Euros - Comptes poids
Les différents comptes (euros et poids) ouverts au nom du client dans les livres de CGMP ne sont séparés que pour des considérations d'ordre comptable. Ils forment en fait et en droit un compte unique et indivisible. En conséquence, les parties conviennent que les débits et les crédits de tout compte poids et euros se compenseront à tout moment de plein droit et sans formalité.
Nous attirons votre attention sur le fait que les comptes-poids négatifs ne sont pas autorisés.
11. Matières et produits remis à CGMP
Les matières ou produits remis par le client à CGMP, pour quelque cause que ce soit, constituent de convention expresse le gage de CGMP pour le paiement de toutes factures même afférentes à des produits déjà livrés. CGMP pourra retenir lesdits produits et matières jusqu'au parfait paiement de l'intégralité des sommes qui lui sont dues, à quelque titre que ce soit, par le client.
12. Dépôts et confiés
Les produits et matières remis en dépôt par CGMP à un client restent sa propriété jusqu'à leur paiement intégral. Ils seront remis en dépôt dans le magasin du client de telle sorte qu'ils resteront en permanence individualisés et identifiables comme appartenant à CGMP qui pourra à tout moment et sur simple demande contrôler la bonne exécution de cette condition. Le client ne pourra se dessaisir ou revendre des produits ou matières avant d'en avoir demandé la facturation immédiate à CGMP.
13. Documents techniques
Les plans, dessins, schémas, et plus généralement tous documents techniques communiqués par le client à CGMP dans le cadre des commandes restent la propriété du client et lui seront restitués sur première demande de sa part. Le client s'engage toutefois à fournir à CGMP l'ensemble des informations lui permettant d'exécuter la commande correctement et à moindre coût. CGMP ne pourra utiliser directement ou indirectement les informations techniques non publiques communiquées par le client, à une fin autre que l'exécution de la commande, ni divulguer ces informations à un tiers.
14. Titres et indépendance des clauses
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres dispositions.
15. Droit applicable et attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige survenant à l'occasion des présentes Conditions Générales de Vente est la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
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